Amendement n° COM-13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de garantir l’impartialité de l’examen psychiatrique qui sera réalisé sur injonction du préfet, il convient de prévoir que le psychiatre qui le réalisera n’aura jamais eu la personne faisant l’objet de l’injonction comme patient. Le seuil de dix ans prévu par le dispositif transmis au Sénat n’apparaît en effet justifié par aucune raison objective et l’on pourrait légitimement se demander pour quelles raisons un seuil de dix ans, plutôt que vingt ans, a été fixé. Il apparaît dans ce contexte préférable de substituer à ce seuil une impossibilité, pour un psychiatre, de réaliser l’examen psychiatrique d’un ancien patient. C’est du reste ce qui est prévu, en l’état du droit, pour les experts judiciaires : ces derniers ne peuvent réaliser une expertise auprès d’un ancien patient, afin de garantir l’impartialité de cette expertise.