Amendement n° COM-10

La mesure d’injonction d’examen psychiatrique créée par l’article 1er de la proposition de loi n’a pas pour unique vocation la prévention des atteintes à l’ordre public. Si elle entend bien participer de la prévention des actes de terrorisme, elle poursuit également l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé. Les personnes radicalisées et souffrant de troubles mentaux qui feront l’objet de l’examen psychiatrique prévu par l’article 1er pourront en effet bénéficier, le cas échéant, d’un diagnostic de leurs troubles et de soins psychiatriques adaptés si cela s’avérait nécessaire – ce que le droit actuellement en vigueur ne permet pas. Il convient donc de préciser que si le dispositif proposé vise à prévenir la commission d’actes de terrorisme, il concourra en même temps à la protection de la santé des personnes radicalisées nécessitant des soins psychiatriques.