Amendement n° COM-18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l'information de l'officier de l'état civil et améliorer le suivi des demandes de changement d'état civil émanant d'individus dangereux. A cet effet il complète le présent article par trois dispositions: -la nécessité de joindre aux demandes de changement de nom selon la procédure simplifiée de la loi Vignal et aux demandes de changement de prénom, en complément du bulletin n°3 du casier judiciaire, un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes; : -la saisine du procureur de la République par l'officier de l'état civil dès lors que le demandeur est inscrit à l'un de ces fichiers, afin de s'assurer que la demande n'est pas effectuée à des fins malveillantes; -l'obligation, pour les inscrits au Fijaisv et au Fijait dont la demande de changement d'état civil est acceptée, de déclarer ce changement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile. Comme l'ensemble des mesures de sûretéapplicables aux inscrits à ces fichiers, le non-respect d'une telle obligation serait punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces dispositions avaient été intégrées par la commission des lois à l'article 1er de la proposition de loi n° 756 (2023-2024) tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes et adoptées par le Sénat afin de garantir un suivi renforcé des demandes en provenance d'individus inscrits au Fijaisv et au Fijait, souvent motivées par le souhait d'effacer leur passé judiciaire et disposer d'une nouvelle identité.