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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à rétablir la notion de droit à l’aide à mourir, en lieu et place de l’assistance médicale à mourir. Ainsi, il rétablit l’article 2 de la présente proposition dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en 2ème lecture, en laissant la possibilité au patient de choisir le mode d’administration de la substance. Il conserve la rédaction issue des travaux de la commission en ce qui concerne le II du nouvel article.
I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Droit à l’aide à mourir II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Définition III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. IV. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 2