Amendement n° 509

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si sur les questions de fin de vie le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porte depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient et la non‑hiérarchisation des modes d’administration, nous avons dans une large majorité fait le choix d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 2 dans la version transmise au Sénat en seconde lecture. En commission, comme en première lecture, les rapporteurs ont profondément modifié l’esprit et la portée du texte, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”, et non plus à un droit de choisir sa fin de vie pour les personnes atteintes d’une maladie grave, incurable et engageant leur pronostic vital. Cette substitution du “droit à l’aide à mourir” par une “assistance médicale à mourir” conduirait à restreindre drastiquement le champ du dispositif et ne répondrait ni aux attentes des personnes malades ni à celles des françaises et des français qui, dans une écrasante majorité répétée sondage après sondage, réclament l’instauration d’un véritable droit à mourir dans la dignité. Cette rédaction des rapporteurs entrerait de même en contradiction avec l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique, avec les résultats des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie ainsi que ceux du Conseil économique, social et environnemental. Il convient donc de rétablir l’article 2 tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture afin de réinstaurer le droit à l’aide à mourir.