Amendement n° 306

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’alinéa 7 institue une irresponsabilité pénale automatique au profit des professionnels de santé participant à l’aide à mourir, par renvoi à l’article 122‑4 du code pénal. Cette protection préventive est inacceptable car elle interdit, par anticipation, tout contrôle judiciaire des actes accomplis. Les juridictions pénales doivent pouvoir examiner, au cas par cas, si les conditions légales ont été effectivement respectées et si l’acte n’a pas été détourné de sa finalité. Le renvoi à l’article 122‑4 transforme la qualification pénale en simple constat administratif : il suffit que le médecin se prévale du dispositif pour être à l’abri de toute poursuite, indépendamment des circonstances réelles de l’acte. Le présent amendement supprime cette garantie d’impunité.