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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sophie Primas (Les Républicains)
Déposé le 6 mai 2026
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-459
Art. add. après Art. add. après Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement permet au représentant de l’État dans le département de se substituer au maire sans procédure de mise en demeure ou de sollicitation par ce dernier
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article L. 480‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « , dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui‑ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.