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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Pierre Jean Rochette (Les Indépendants)
Déposé le 5 mai 2026
17 cosignataires
Texte pjl25-472
Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à compléter la liste des finalités pour lesquelles les forces de l’ordre peuvent avoir recours à la technologie LAPI, en y intégrant les procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante.
I. – Après l’alinéa 11 Inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale. ». II. – Alinéa 24 Après la référence : L. 233-1 insérer les mots : et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétantes prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue