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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Hussein Bourgi (SER)
Déposé le 4 mai 2026
8 cosignataires
Texte pjl25-472
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans la loi, la garantie selon laquelle les acteurs de la réduction des risques et des dommages, ainsi que les intervenants des associations de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ne puissent en aucune façon être assimilés à des organisateurs d'une rave-party au sens du présent article.
Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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