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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 5
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement reprend les dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat en première lecture de la PPL visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite « CHOC », et qui tendaient à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée des squatteurs de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.
I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Après le mot : maintien insérer les mots : à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien III. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue