Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-455
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à permettre aux autorités de l’État de mener des contrôles « pluridisciplinaires », avec le concours de tous les services et agents compétents (et pas uniquement les personnels qui seraient désignés à cet effet par le ministre chargé de la protection de l’enfance).
Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : arrêté du ministre chargé de la protection de l’enfance par les mots : les ministres compétents
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.