Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 5 mai 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-455
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « au même article L. 212‑1 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles L. 212‑1 et L. 212‑1‑1 A »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.