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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 5 mai 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-455
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’effort fiscal en faveur des associations et autres structures ne peut pas être maintenu en cas de violations prévues dans le cadre des manquements prévus et donc réprimés par l’article 7 de la présente proposition de loi. Il serait totalement illogique de conserver à ces structures ,dont le comportement contraire aux principes républicains a été constaté et sanctionné par un retrait de subvention,le bénéfice d’avantages fiscaux
Alinéa 7 Remplacer les mots : peut suspendre par le mot : suspend
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.