Amendement n° 17

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’effort fiscal en faveur des associations et autres structures ne peut pas être maintenu en cas de violations prévues dans le cadre des manquements prévus et donc réprimés par l’article 7 de la présente proposition de loi. Il serait totalement illogique de conserver à ces structures ,dont le comportement contraire aux principes républicains a été constaté et sanctionné par un retrait de subvention,le bénéfice d’avantages fiscaux