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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à reconnaitre l’expression de la volonté́ de la personne par tout moyen, y compris indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou par l’expression de sa personne de confiance. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité́ financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale du droit à l’aide à mourir quelle que soit la modalité́ de la demande.
I. – Alinéa 6 Après le mot : demande insérer les mots : par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 2