Amendement n° COM-2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à la fois à procéder à certaines reformulations et à envisager l’éventualité où les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) étaient finalement adoptés malgré les réserves formulées, notamment dans la présente proposition de résolution. Assurément, ces plans connaissent de nombreuses limites exposées tout au long de cette résolution. Ils créent en particulier une incertitude sur les montants de la PAC ou de la politique de cohésion, deux politiques structurantes pour le continent européen. Les interrogations sont aussi nombreuses en matière de règlementation et de gouvernance. Il a pour autant vocation à simplifier les démarches administratives des usagers, en réduisant le nombre de programmes et en passant d’une logique de coût à une logique de performance, plus souple ; ce faisant, il supprimerait aussi un travail administratif coûteux et stérile. La fusion des programmes peut en outre permettre à des autorités de gestion régionales de gagner en flexibilité et en efficience dans leur programmation : pour mémoire, PAC et politique de cohésion s’occupent par exemple toutes deux de développement rural, avec assez peu de synergies aujourd’hui. Quoiqu’il en soit, la balance n’est malheureusement pas équilibrée et les défauts des PPNR excèdent les bénéfices attendus, justifiant une opposition. Le présent amendement prévoit que, si le CFP devait être adopté avec les PPNR, il appartiendrait aux autorités françaises d’exploiter au mieux le potentiel de ces plans, notamment dans le cadre des négociations du Semestre européen. Il pose également le principe que le Parlement français soit pleinement impliqué dans ce nouveau dispositif mis en œuvre au niveau national et puisse jouer à plein son rôle d’autorité budgétaire.