Amendement n° COM-3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à préciser la comparaison entre le montant total de la PAC dans le CFP 2021-2027 et le minimum sanctuarisé dans la proposition de CFP 2028-2034 par la Commission européenne. Outre une reformulation, il propose, pour donner encore plus de poids au soutien que le Sénat apporte à la PAC, d’analyser factuellement, l’importance du déficit de financement de la PAC entre le CFP 2021-2027 et la proposition de la Commission pour le prochain CFP, en retenant pour ce dernier l’ensemble de l’enveloppe non-fléchée, avec ou sans la réserve de flexibilité figurant dans les PPNR, laquelle enveloppe est débloquée progressivement et peut être mobilisée pour faire faire face à d’éventuelles crises. En effet, il est difficile en amont, de savoir si cette enveloppe pourra être allouée ou non à la PAC et dans quelle proportion. Les proportions indiquées tiennent compte des derniers ajustements proposés par la Commission à la réserve de flexibilité.