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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Marie Mizzon (UC)
Déposé le 4 mai 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr25-531
Proposition de résolution europ
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tend à préciser la comparaison entre le montant total de la PAC dans le CFP 2021-2027 et le minimum sanctuarisé dans la proposition de CFP 2028-2034 par la Commission européenne. Outre une reformulation, il propose, pour donner encore plus de poids au soutien que le Sénat apporte à la PAC, d’analyser factuellement, l’importance du déficit de financement de la PAC entre le CFP 2021-2027 et la proposition de la Commission pour le prochain CFP, en retenant pour ce dernier l’ensemble de l’enveloppe non-fléchée, avec ou sans la réserve de flexibilité figurant dans les PPNR, laquelle enveloppe est débloquée progressivement et peut être mobilisée pour faire faire face à d’éventuelles crises. En effet, il est difficile en amont, de savoir si cette enveloppe pourra être allouée ou non à la PAC et dans quelle proportion. Les proportions indiquées tiennent compte des derniers ajustements proposés par la Commission à la réserve de flexibilité.
I - Alinéas 43 et 44 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Affirme que le montant de la PAC doit être préservé et garanti dans le prochain CFP ; rappelle que la PAC disposait de 387 milliards d’euros sur la programmation du CFP 2021-2027 ; note qu’avec l’instauration de PPNR, l’allocation PAC est désormais un montant minimum, que les États membres peuvent compléter en mobilisant des parts non-fléchées de ces plans ; Constate que la proposition pour le CFP 2028-2034 ne propose de sanctuariser que 300 milliards d’euros au profit de la PAC au sein des PPNR ; appelle à ce que les PPNR disposent d’un volume suffisant pour assurer le financement de la PAC sans sacrifier le financement des autres politiques qu’il recouvre ; II – Alinéa 45 Remplacer les mots : elle devrait mobiliser 16,3 milliards d’euros supplémentaires en faveur de l’agriculture, soit près de 90 % de sa part de budget non pré-fléché Par les mots : elle devrait mobiliser 15,3 milliards d’euros supplémentaires en faveur de l’agriculture, soit un montant compris entre un peu plus de la moitié et 80% de son enveloppe non-fléchée, selon que l’on inclut ou non la « réserve de flexibilité » prévue dans les PPNR dans l’enveloppe mobilisable
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.