Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à souligner l’importance de l’effort financier que la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034 impliquerait pour la France. Pour mémoire, Le 26 juillet 2024, sur proposition de la Commission européenne, le Conseil a lancé une procédure pour déficit excessif à l'encontre de la France. Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation établissant que la France devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2029 au plus tard, soit la deuxième année du prochain CFP. À l’occasion de l’examen du rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029, la commission des finances a certes constaté que la France a réussi à respecter ses engagements en 2025, la dépense primaire nette ayant augmenté de 12,5 milliards d’euros, soit 0,8 %. Un examen approfondi a toutefois révélé que cette maîtrise des dépenses primaires nettes s’explique essentiellement par de nouvelles recettes : la France ne peut continuer à se reposer sur la fiscalité et doit être particulièrement attentive au niveau de ses dépenses. Dans ces conditions, la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034, qui relève de 26 milliards d’euros à 36 milliards d’euros la contribution annuelle moyenne de la France au budget de l’UE, doit être étudiée avec la plus grande attention. Cette contribution serait même portée à 42 milliards d’euros si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne sont pas adoptées. Or la France doit déjà intégrer dans son équation budgétaire le coût des engagements pris à l’occasion de l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030. Alors que le Conseil doit adopter une position chiffrée dans les négociations à venir sur le prochain CFP, le présent amendement insiste donc sur la nécessaire vigilance quant à la fixation du niveau des plafonds de dépense. Il expose les arbitrages difficiles qu’une telle hausse impliquerait au niveau français. Il rappelle l’importance du principe de subsidiarité et ses effets favorables sur les finances publiques de notre pays. Enfin, il procède à une reformulation pour clarifier le fait que le coût de la dette NGEU, compris dans le CFP, reste supporté par les États membres de l’UE. L’amendement procède enfin à une précision rédactionnelle.