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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Comme déjà expliqué, les difficultés de distribution de courrier postal dans certains pays nécessite la prise en compte de cette difficulté en doublant l’envoi postal d’envoi par un autre support durable. De plus, pour les Français résidant hors de France et n’ayant pas accès à une adresse e‑mail ( notamment les personnes âgées) il est important d’accroître le délai de deux à quatre mois, ce qui augmente les chances pour certains de ces Français résidant dans des pays où la distribution de courrier est lente ou déficiente, de recevoir à temps leur notification de résiliation et d’avoir le temps de chercher un autre établissement bancaire
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du huitième alinéa, il est inséré un phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France, cette résiliation fait également l’objet d’un envoi sur un autre support durable. » 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France, ce délai est porté à 4 mois, sauf dans les cas mentionnés aux 1° et 2°. »
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-460
Art. add. après Art. add. après Article 2