Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Comme déjà expliqué, les difficultés de distribution de courrier postal dans certains pays nécessite la prise en compte de cette difficulté en doublant l’envoi postal d’envoi par un autre support durable. De plus, pour les Français résidant hors de France et n’ayant pas accès à une adresse e‑mail ( notamment les personnes âgées) il est important d’accroître le délai de deux à quatre mois, ce qui augmente les chances pour certains de ces Français résidant dans des pays où la distribution de courrier est lente ou déficiente, de recevoir à temps leur notification de résiliation et d’avoir le temps de chercher un autre établissement bancaire