Amendement n° COM-86

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à la plateforme de police judiciaire Pharos de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne qui, en ce qu’ils méconnaissent la législation applicable à la vente de protoxyde d’azote ou d’explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs, sont susceptibles de provoquer de graves troubles à l’ordre public. Un tel élargissement de ses prérogatives en matière de vente en ligne de produits stupéfiants avait déjà été permis par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. S’agissant de la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, les travaux des rapporteures ont en effet mis en évidence le fait que le contrôle et la sanction des ventes de protoxyde en ligne constituent un point clé de l’efficacité du dispositif législatif et réglementaire. Dès 2019 en effet, des sites Internet spécialisés permettent d’acheter du protoxyde conditionné sous forme de bonbonnes ou de bouteilles. La livraison des produits se fait au domicile des acheteurs, acheminés depuis des pays étrangers où siègent les entreprises de production (Belgique, Autriche, Pays-Bas). Ces sites commercialisent également les accessoires (cracker) et produits dérivés (billes d’arômes). Progressivement, le trafic de bonbonnes s’est organisé et les réseaux d’approvisionnement sont structurés, avec des achats en gros puis des reventes au détail. Par exemple, en 2022, les forces de l’ordre ont saisi 15 tonnes de protoxyde d’azote, dans les Hauts-de-Seine. Les reventes de bonbonnes se font ensuite principalement via Snapchat. La nature de ce trafic et ses conséquences extrêmement graves pour la santé publique, et en particulier pour la santé des jeunes, justifient pleinement de doter l’autorité administrative de tels moyens d’entrave. De même, s’agissant des produits explosifs et articles pyrotechniques détournés, il existe ainsi une vraie filière d’approvisionnement via le e-commerce – notamment à partir de sites hébergés en Pologne et en République tchèque – de « chandelles romaines » ou d’éléments constitutifs de mortiers d’artifice qui sont produits, en grande partie en Europe de l’Est. Or, depuis le 1er janvier 2025, 3 199 usages d’artifices de divertissement détournés au détriment des forces de l’ordre ont été comptabilisés, soit 15 % de l’ensemble des faits de violences urbaines recensés.