Amendement n° COM-96

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement limite à soixante-douze heures la durée maximale d’autorisation en urgence pour les forces de sécurité intérieure de recourir à des drones. Il y aurait en effet un paradoxe à ce qu’une demande instruite dans un délai d’une heure puisse légalement donner lieu à la délivrance d’une autorisation valable jusqu’à trois mois. Cette durée de soixante-douze heures couvrira dans la pratique la très grande majorité des situations d’urgence visées, à l’instar par exemple des opérations d’intervention du RAID ou du GIGN, de rave-parties illégales de grande ampleur ou encore d’intrusion sur des sites sensibles. Pour celles des situations qui excéderait cette durée, il serait loisible aux forces de sécurité intérieure de demander une nouvelle autorisation dans les conditions du droit commun et dans des délais permettant de facto une instruction approfondie de la demande. L’amendement procède par ailleurs à diverses corrections légistiques.