Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objectif de simplifier encore davantage le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Il précise ainsi que, désormais, le chef de service pourra décider de placer une personne placée en garde à vue ou en retenue douanière sous vidéosurveillance pour une durée maximale de 48 heures – contre 24 heures dans le droit en vigueur. Le placement sous vidéosurveillance pour une durée initiale maximale de 24 heures seulement apparaît en effet particulièrement contraignant pour les services concernés, en ce qu’elles obligent le chef de service à renouveler la demande toutes les 24 heures, par un rapport motivé, auprès de l’autorité judiciaire.
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 256-2, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « quarante-huit » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.