Amendement n° COM-98

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise en premier lieu à permettre aux autorités publiques compétentes pour installer des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique de conclure une convention avec les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de permettre le partage des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules installés sur les systèmes de vidéoprotection. Il reprend une mesure adoptée par le Sénat le 17 décembre 2025, lors de l’examen de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre. En second lieu, cet amendement autoriserait également les concessionnaires d’autoroute et les exploitants des parcs de stationnement à conclure une convention avec les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, pour partager les données collectées par les dispositifs LAPI installés dans les parcs de stationnement et sur les autoroutes. Les données transmises aux services de police et de gendarmerie nationales et des douanes pourraient être utilisées pour les seules finalités définies aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure. Un décret en Conseil d’État viendrait fixer les clauses d’une convention type, afin d’assurer l’harmonisation et la bonne efficacité des conventions, ainsi que les règles de collecte et de partage des données. L’objectif de cette mesure est de faciliter la répression des infractions par la police et la gendarmerie nationales ainsi que par les douanes.