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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’article 23 opère une extension bienvenue des prérogatives des agents de police judiciaire adjoints, notamment pour le recueil de plaintes et l’établissement de procès-verbaux d’auditions dans le cadre d’enquêtes. Le présent amendement vise à garantir que ces agents justifieront d’exigences de formation adéquates pour la réalisation de ces nouvelles missions dont certaines peuvent être sensibles et requérir des qualifications particulières, comme pour le recueil de plaintes pour violences intrafamiliales.