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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 23
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 23 opère une extension bienvenue des prérogatives des agents de police judiciaire adjoints, notamment pour le recueil de plaintes et l’établissement de procès-verbaux d’auditions dans le cadre d’enquêtes. Le présent amendement vise à garantir que ces agents justifieront d’exigences de formation adéquates pour la réalisation de ces nouvelles missions dont certaines peuvent être sensibles et requérir des qualifications particulières, comme pour le recueil de plaintes pour violences intrafamiliales.
I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.