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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à insérer la régularisation de la situation administrative du véhicule au nombre des cas dans lesquels la décision de suspension de l’autorisation de circuler prononcée par le préfet est levée. Il est en effet souhaitable de permettre la levée de cette suspension si le propriétaire de bonne foi a procédé à la régularisation de ses déclarations sur le système d’immatriculation des véhicules.
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est également levée en cas de de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.