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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à étendre le champ des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules à celles qui permettent d’identifier les personnes qui ont procédé à des modifications concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ainsi, ces données seront accessibles de droit notamment aux officiers et agents de police judiciaire, en application de l’article L. 330-2 du code de la route, dans le cadre des enquêtes qu’ils sont amenés à mener en matière de fausses immatriculations.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 330-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.