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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle : la procédure administrative de suspension de l’autorisation de circuler pour avoir effectué une déclaration mensongère au système d'immatriculation des véhicules et celle d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sont autonomes, la levée de la seconde n’entraîne pas nécessairement la levée de la première.