Amendement n° COM-77

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à instituer un délit de rassemblement motorisé de type rodéo motorisé, run ou tuning lorsqu’il est organisé en dehors des circuits aménagés à cet effet et en violation des arrêtés municipaux ou préfectoraux l’interdisant à raison des troubles à l’ordre public qu’il est susceptible d’engendrer. L’insertion de ce délit dans le code de la sécurité intérieure, plutôt que dans le code de la route, permet de couvrir les rassemblements motorisés qui seraient organisés en dehors de la voie publique, comme sur des parkings commerciaux ou des friches industrielles. La participation à ce type de rassemblement, en connaissance de son illégalité, est également délictualisée, avec possibilité d’infliction d’une AFD. Il s’agit de la traduction législative d’une des propositions formulées par la mission d’information de la commission des lois sur les rodéos motorisés et les rave-parties.