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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à sécuriser le recours aux drones pour le repérage d’infractions routières particulièrement dangereuses pour la sécurité des usagers ou la tranquillité publique, telles que des rodéos motorisés, en instituant un nouveau motif spécifique en ce sens à l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit de la traduction législation d’une des propositions de la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties de la commission des lois.
Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 1° du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La prévention d’infractions routières d’une particulière gravité à raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques, précisées par un décret en Conseil d’État ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.