Amendement n° COM-66

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la disposition réservant au ministre de l’intérieur la possibilité de prolonger la fermeture administrative d’un établissement de vente d’articles pyrotechniques pour une nouvelle période ne pouvant excéder six mois. En effet, le maintien des défaillances de l’exploitant est aisément objectivable par le préfet de département et, s’agissant de commerces de ventes d’articles explosifs ou pyrotechniques, une intervention de l’autorité ministérielle pour décider de la prolongation au-delà de six mois de la fermeture administrative ne s’impose pas, par exemple, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 333-2 du du code de la sécurité intérieure qui couvre des situations touchant à la criminalité organisée.