Amendement n° COM-65

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser le caractère proportionné de la mesure de fermeture administrative des établissements commercialisant des produits explosifs ou des articles pyrotechniques en instaurant une procédure graduée. Afin qu’une telle mesure n’intervienne que lorsque les autres moyens de faire cesser les troubles ou risques de troubles en cause ont échoué, il est précisé qu’elle devra être précédée d’une mise en demeure laissant à l’exploitant un délai, au minimum de 48 heures, pour remédier aux défaillances constatées, pour autant que l’urgence ou des circonstances exceptionnelles n’y fassent pas obstacle. Une telle disposition est inspirée de ce qui est aujourd’hui prévu pour les débits de boissons et les restaurants par l’article L. 3332-15 du code de la santé publique en cas de fermeture administrative faisant suite à des manquements à la règlementation applicable.