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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’article L. 557-60-1 du code de l’environnement réprime les manquements des opérateurs économiques à leurs obligations de vérification du respect par les acquéreurs d’articles pyrotechniques des restrictions d’âge ou de détention de connaissances particulières applicables, ainsi que l’absence de justification par les acquéreurs ou utilisateurs de ces produits du respect des exigences de formation ou de qualification applicables. Dans le souci d’apporter une réponse répressive effective et immédiate de tels faits, cet amendement vise à étendre à ces infractions le mécanisme des amendes forfaitaires délictuelles. En effet, il n’est pas incohérent de soumettre ces infractions à la procédure d’AFD au vu de la nature des faits, qui sont aisés à constater et verbaliser, et au vu du quantum des peines.