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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article L. 557-60-1 du code de l’environnement réprime les manquements des opérateurs économiques à leurs obligations de vérification du respect par les acquéreurs d’articles pyrotechniques des restrictions d’âge ou de détention de connaissances particulières applicables, ainsi que l’absence de justification par les acquéreurs ou utilisateurs de ces produits du respect des exigences de formation ou de qualification applicables. Dans le souci d’apporter une réponse répressive effective et immédiate de tels faits, cet amendement vise à étendre à ces infractions le mécanisme des amendes forfaitaires délictuelles. En effet, il n’est pas incohérent de soumettre ces infractions à la procédure d’AFD au vu de la nature des faits, qui sont aisés à constater et verbaliser, et au vu du quantum des peines.
Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 557-60-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu aux 1° et 2° du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.