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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 13
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
I. – Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3° de l’article 706-1-1, les mots : « 21 de l’article 706-73 » sont remplacés par les mots : « 16° de l’article 706-73-1 » ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du II de l’article 706-105-1, les mots : « ,13° et 21° » sont remplacés par les mots : « et 13° » et après la référence : « 706-73 » sont insérés les mots : «ainsi que celles mentionnées au 16° de l’article 706-73-1 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.