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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à sécuriser le caractère proportionné de la mesure de fermeture administrative de commerces pour violation de la réglementation relative au protoxyde d’azote instituée par le présent projet de loi. Il introduit ainsi une exigence de mise en demeure préalable, retranscrivant ainsi une préconisation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.
I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fermeture ne peut être ordonnée sur le fondement du premier alinéa qu’à la condition qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai fixé par l’autorité compétente ne pouvant être inférieur à quarante-huit heures, soit restée sans résultat au terme de ce délai. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre immédiate de la mesure de fermeture. II. – Alinéa 21 Remplacer le mot : précédent par le mot : premier
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue