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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à sécuriser le caractère proportionné de la mesure de fermeture administrative de commerces pour violation de la réglementation relative au protoxyde d’azote instituée par le présent projet de loi. Il introduit ainsi une exigence de mise en demeure préalable, retranscrivant ainsi une préconisation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.