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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 29
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences des amendements déposés par les rapporteures à l’article 7 pour l’application outre-mer des dispositions de cet article.
I. – Alinéa 3 1° Après le mot : articles insérer la référence : L. 3611-1, 2° Remplacer les références : L. 3611-3-1 et L. 3611-3-2 par les références : L. 3611-4 à L. 3611-4-2 II. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 3823-5 est abrogé III. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 est supprimé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.