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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 7
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. – Alinéa 42 Après le mot : également rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : II. – Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Lorsque l’infraction relève uniquement du 1° du I de l'article L. 237-1, les peines complémentaires prévues à l’article L. 234-12 2° Lorsque l’infraction relève du 2° ou du 3° du I de l'article L. 237-1, les peines complémentaires prévues à l’article L. 235-4
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue