Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 7
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 34 Après le mot : infraction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : relève à la fois du 1° et du 2° ou du 3° II. – Alinéa 38 Remplacer les mots : a été commis dans les circonstances prévues au par les mots : relève uniquement du III. – Alinéa 39 1° Remplacer les mots : a été commis dans les circonstances prévues au 2° par les mots : relève du 2° ou du 3° 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque le délit relève uniquement du 3° du I du même article L. 237-1, le 7° du II de l’article L. 235-1 n’est pas applicable. IV. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa V. – Alinéa 41, première phrase Après le mot : délit Rédiger ainsi la fin de cette phrase : relève à la fois du 1° et du 2° ou du 3° du I de l’article L. 237-1
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue