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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à permettre un renouvellement pour six mois de la mesure de fermeture administrative de commerces en cas de réitération de violations de la réglementation relative au protoxyde d’azote sur décision du préfet et non du ministre de l’intérieur. Dans la mesure où il s’agit essentiellement d’une problématique de sécurité du quotidien et non de criminalité organisée, une intervention de l’échelon déconcentré est plus adaptée.