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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 4 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à permettre un renouvellement pour six mois de la mesure de fermeture administrative de commerces en cas de réitération de violations de la réglementation relative au protoxyde d’azote sur décision du préfet et non du ministre de l’intérieur. Dans la mesure où il s’agit essentiellement d’une problématique de sécurité du quotidien et non de criminalité organisée, une intervention de l’échelon déconcentré est plus adaptée.
Alinéa 21, seconde phrase Remplacer les mots : ministre de l’intérieur Par les mots : représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue