Amendement n° COM-81

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. L’article 7 du projet de loi franchit un pas important en ce sens, en créant un délit d’inhalation du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ainsi qu’un délit de conduite après usage détourné de substances psychoactives, et en permettant la fermeture administrative de commerces ne respectant pas la réglementation applicable en la matière. Il convient cependant d’aller plus loin, en reprenant les mesures prévues par la proposition de loi n° 125 (2025-2026) visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels déposée par Marion Canalès et adoptée par le Sénat le 26 février 2026. Le présent amendement propose ainsi, dans la continuité de ces travaux : - une interdiction générale de détenir, transporter et de vendre du protoxyde d’azote aux particuliers ; - une généralisation du délit de provocation à un usage détourné du protoxyde d’azote, dont le champ est aujourd’hui limité à la provocation d’un mineur, ainsi qu’un rehaussement du quantum de la peine associée ; - une répression renforcée de l’abandon de déchets liés au protoxyde d’azote ; - une affectation du produit des amendes relatives aux infractions en matière de protoxyde d’azote aux communes, qui en subissent directement les conséquences. L’amendement propose en outre une mise en cohérence de l’échelle des peines prévues en la matière : - l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical serait puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, comme l’usage de stupéfiants ; - la provocation à l’usage détourné de protoxyde d’azote et la vente de protoxyde d’azote à des particuliers seraient quant à eux puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines seraient portées à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les infractions sont commises à l’encontre de mineurs ou dans un contexte scolaire.