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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Audrey Linkenheld (SER)
Déposé le 4 mai 2026
9 cosignataires
Texte pjl25-472
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la procédure de dessaisissement des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs introduit par l'article 2 du projet de loi. Par parallélisme avec le régime de dessaisissement des armes, cet amendement vise à interdire pour les personnes qui auront fait l'objet d'une procédure de dessaisissement de produits explosifs ou pyrotechniques, l'acquisition ou la détention de ces produits. A défaut de prévoir une telle interdiction, la procédure de dessaisissement sera de peu d'effet puisque l'intéressé, après s'être dessaisi de ses produits, pourra aussitôt en acquérir de nouveau.
Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2352-6. - Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue au présent chapitre d'acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs. « Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs par la personne concernée n'est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.