Amendement n° 7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La présente proposition de loi vise à garantir un droit au compte effectif pour les Français établis hors de France. Toutefois, l’accès à un compte bancaire, bien qu’essentiel, ne permet pas à lui seul une pleine inclusion financière. De nombreux Français résidant à l’étranger se heurtent, en pratique, à des refus de crédit fondés principalement sur leur lieu de résidence ou sur des difficultés d’appréciation de leurs revenus perçus à l’étranger. Ces refus, parfois insuffisamment motivés, peuvent conduire à des situations d’inégalité d’accès aux services bancaires. Le présent amendement vise à garantir un droit à l’examen effectif et transparent des demandes de crédit formulées par les Français établis hors de France, sans remettre en cause la liberté d’appréciation des établissements de crédit quant au risque. Il prévoit également la possibilité de saisir un médiateur afin de faciliter le règlement des situations de blocage, dans la continuité des mécanismes existants en matière de droit au compte. Cet amendement contribue ainsi à renforcer l’égalité entre les Français, indépendamment de leur lieu de résidence, et à favoriser leur inclusion économique.