Amendement n° 6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer la pleine effectivité du droit au compte pour les Français établis hors de France, en cohérence avec l’économie générale de la proposition de loi. En l’état du droit, les services bancaires de base sont définis de manière uniforme, sans prise en compte des contraintes spécifiques liées à la résidence à l’étranger. Cette situation limite fortement leur utilité pratique pour les Français de l’étranger, notamment en matière d’accès à distance, de gestion des opérations internationales et de reconnaissance de documents étrangers. Plutôt que de redéfinir ou d’élargir substantiellement le contenu de ces services, le présent amendement propose une approche proportionnée consistant à préciser que ces services doivent être fournis dans des conditions adaptées à un usage international.