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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les envois de documents aux Français établis hors de France sont souvent envoyés par les banques par seule voie postale. C’est ainsi que certains de nos compatriotes résidant à l’étranger, parfois dans des pays où le réseau de distribution de courrier est déficient, reçoivent la notification de la fermeture de leur compte une fois celle‑ci déjà effectuée depuis plusieurs semaines, entraînant des difficultés difficilement surmontables, surtout lorsqu’ils perçoivent leur pension de retraite par exemple, entraînant la suspension de ces dernières. Le présent amendement vise à ce que les banques soient tenues de prévenir les Français établis hors de France par voie postale ET par le biais d’un autre support ( courriel, etc.) afin d’éviter autant que possible de telles situations.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé: « .... – Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France et régulièrement inscrites au registre des Français établis hors de France, tous les actes mentionnés aux I à VI sont fournis par l’établissement de crédit sur support papier et sur un autre support durable. »
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-460
Art. add. après Art. add. après Article 2