Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le droit au compte, prévu à l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, constitue en théorie une garantie d’accès aux services bancaires de base. En pratique, son déclenchement est subordonné à la production d’une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par un établissement de crédit. Or, pour les ressortissants français établis hors de France, cette condition préalable se révèle souvent inaccessible : il leur est en effet difficile, depuis l’étranger, de solliciter une banque établie en France, d’obtenir un rendez‑vous, de constituer un dossier complet et, in fine, de se voir notifier un refus en bonne et due forme. En conséquence, cet amendement des membres du groupe CRCE‑K propose d’adapter ce dispositif en introduisant une voie d’accès directe à la Banque de France pour les ressortissants français établis hors de France. Lorsqu’un demandeur non‑résident établit, par tout moyen, qu’il s’est heurté à une impossibilité de fait d’obtenir un refus écrit d’un établissement de crédit, il peut saisir directement la Banque de France, sans avoir à produire cette attestation de refus. La Banque de France désigne alors un établissement dans les conditions déjà prévues. Ce faisant, le présent amendement lève un obstacle qui prive aujourd’hui une catégorie de titulaires du droit au compte.