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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Chasseing (Les Indépendants)
Déposé le 28 avril 2026
5 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le pharmacien est bien sûr impliqué dans l’administration de la substance létale. Il est logique que s’il n’adhère pas à loi sur l’aide à mourir, il puisse faire valoir sa clause de conscience. Tel est l’objet de cet amendement.
Alinéa 4 1° Remplacer les mots : mentionnés à l'article L. 1111-12-3 ainsi qu'aux I à V et au premier alinéa du VI de l'article L. 1111-12-4 par les mots : susceptibles d'intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section 2° Après le mot : participer rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à ces procédures.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.