Amendement n° COM-32

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement apporte à l’article 12 plusieurs modifications destinées à renforcer l’efficacité et l’opérationnalité du dispositif. Cet article entend créer une disposition de portée générale permettant aux services de l’État d’être en mesure d’exercer un contrôle sur toute structure ou toute personne qui organise ou participe à un accueil de mineurs. En l’état actuel du droit, le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique prévoit des règles spécifiques pour certains types d’accueil ou d’établissements, à l’instar de la catégorie des « accueil collectifs de mineurs » ou encore des établissements et lieux d’accueil relevant du champ de la protection de l’enfance. Toutefois, il existe aujourd’hui un « vide juridique » pour les accueils qui n’entrent dans aucune de ces catégories juridiques bien identifiées : ils échappent largement au contrôle des autorités publiques, qui ne sont pas en mesure de vérifier que l’intégrité physique et morale des mineurs accueillis est garantie, ni que les intervenants ou organisateurs remplissent les conditions « d’honorabilité » exigées pour exercer dans la plupart des structures accueillant des mineurs. La création d’un cadre juridique d’intervention plus général et complémentaire apparaît donc indispensable, eu égard notamment à la progression du nombre d’associations qui, sous couvert de soutien scolaire, d’aides aux devoirs ou de cours de langue, sont soupçonnées de diffuser auprès de la jeunesse des idées et préceptes incompatibles avec les valeurs de la République et la cohésion nationale. Cet amendement tend ainsi à préciser et compléter le dispositif, notamment : – en précisant son champ d’application, afin de ne pas créer d’insécurité juridique vis-à-vis des établissements ou lieux d’accueil soumis à une réglementation spécifique (crèches, établissements médico-sociaux, etc.) ; – en permettant au préfet de conduire des contrôles « pluridisciplinaires », qui pourront mobiliser différentes catégories de services et d’agents de l’État compétents localement (agents du ministère de la jeunesse, mais également des ARS, de la PJJ ou d’autres directions départementales) ; – en prévoyant l’extension à toute structure accueillant des mineurs des règles relatives au « contrôle d’honorabilité » des personnes intervenant auprès des mineurs, et des sanctions associées au non-respect de cette obligation ; – en le codifiant au sein du chapitre du code de l’action sociale et des familles consacré à l’accueil des mineurs en dehors du domicile familial, afin de renforcer la lisibilité du droit applicable et la visibilité de ce nouveau régime.