Amendement n° COM-30

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En proposant une nouvelle rédaction de l’article 10, le présent amendement apporte au dispositif plusieurs précisions et compléments. En premier lieu, cet amendement procède à une mesure coordination destinée à tenir compte de la création de deux nouveaux motifs de dissolution d’associations prévue à l’article 2 de la proposition de loi. Pourront être dissous en conseil des ministres les fonds de dotation qui commettent l’un des agissements susceptibles de justifier la dissolution d’une association, ou qui financent une association qui commet l’un de ces agissements. En deuxième lieu, il étend aux fonds de dotation la possibilité, pour apprécier les motifs susceptibles de justifier une procédure de dissolution, d’imputer aux fonds les agissements de leurs membres, lorsque leurs dirigeants se sont abstenus de faire cesser de tels agissements. En dernier lieu, l’amendement crée, sur le modèle de la procédure proposée à l’article 8 pour les associations, une procédure ad hoc de liquidation des actifs des fonds de dotation, applicable en cas dissolution administrative de ces derniers.