Amendement n° COM-28

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La création d’un régime de dévolution des biens des associations dissoutes est une nécessité identifiée de longue date par le Sénat et le dispositif proposé par l’article 8 est donc particulièrement bienvenu. Il y a en effet un paradoxe à ce que la puissance publique puisse légalement dissoudre une association dont l’action revêt un danger pour la société, mais ne dispose par la suite d’aucun droit de regard sur le devenir de ses actifs, au risque que ceux-ci soient transmis à des entités poursuivant un objectif similaire. Afin de garantir la robustesse juridique et opérationnelle du futur régime de dévolution des biens des associations dissoutes, il est proposé de privilégier une rédaction déjà adoptée par le Sénat, à l’initiative du rapporteur Marc-Philippe Daubresse, lors de l’examen en janvier 2024 de la proposition de loi de François-Noël Buffet instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. Juridiquement, cette rédaction apparaît plus sécurisée, notamment en ce qu’elle prévoit une intervention de l’autorité judiciaire à chacune des étapes de la procédure, qu’il s’agisse de la désignation du curateur ou, le cas échéant, de l’annulation de la délibération de l’assemblée générale pour procéder directement à la dévolution des biens à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Elle présente par ailleurs davantage de garanties procédurales à même de concilier, d’une part, le droit au recours des associations visées par la dissolution et, d’autre part, la nécessité pour l’administration de pouvoir empêcher la dévolution de leur patrimoine à des entités toutes aussi problématiques. Opérationnellement, elle permet d’amorcer en « temps masqué » la procédure de dévolution dès l’engagement de la procédure de dissolution, ce qui limitera le risque de dissipation des actifs une fois l’association visée informée des intentions de l’administration du fait du lancement de la procédure contradictoire.