Amendement n° COM-29

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement réécrit l’article 9 en reprenant une mesure adoptée à l’initiative du Sénat lors de l’examen en séance publique, au mois de novembre 2025, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Afin de renforcer les moyens dont dispose le ministère de l’intérieur pour assurer ses missions de contrôle et de suivi des organismes sans but lucratif (OSBL), l’article 9 prévoit d’autoriser, de façon encadrée et circonstanciée, certains agents des services déconcentrés à accéder aux données informations issues de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP). Le présent amendement réintroduit un dispositif déjà adopté par le Sénat et qui poursuit le même objectif. Il permettrait à certains agents du ministère de l’intérieur d’accéder aux données relatives à la propriété immobilière et à la gestion locative (bases de données BNDP et PATUELA) et aux données relatives au financement (FICOVIE) pour l’accomplissement de leurs missions de contrôle du respect par les OSBL de leurs obligations financières.