Amendement n° COM-27

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le dispositif proposé par l’article 7 pour, d’une part, permettre au préfet d’enjoindre une autorité publique ayant attribué une subvention à une association violant les engagements consentis au titre du contrat d’engagement républicain (CER) et, d’autre part, à prévoir dans ce cas de figure une possibilité de suspension des émissions de reçus fiscaux au titre du régime du mécénat, est particulièrement bienvenu. Dans leur rapport d’information de mars 2024 sur l’application de la loi du du 13 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien ont en effet souligné les lacunes du CER, s’agissant notamment du faible nombre de subventions retirées et de son aspect insuffisamment dissuasif. Afin de sécuriser juridiquement l’article 7, le présent amendement précise les conditions de suspension des avantages fiscaux de l’association visées, afin notamment de confier cette responsabilité au ministre du budget et non au préfet, de définir les modalités de mise en œuvre de la procédure et, le cas échéant, de recours ou de rétablissement desdits avantages fiscaux. Pour ce faire, il est proposé de reprendre le mécanisme prévu par l’article 1378 octies du code général des impôts qui présente de solides garanties procédurales et a l’avantage de ne pas se limiter aux seuls avantages fiscaux obtenus au titre du régime du mécénat.