Amendement n° COM-26

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le dispositif de gel des avoirs applicable aux entités dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution administrative des associations ou groupement de fait prévues par la loi proposé à l’article 6 est particulièrement bienvenu et correspond à une volonté exprimée de longue date par le Sénat (voir la recommandation n° 9 du rapport d’information du 6 mars 2024 de Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien sur l’application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République). Le présent amendement vise à garantir l’opérationnalité et la proportionnalité du dispositif. Les personnes physiques ou morales potentiellement concernées par cette nouvelle mesure de gel étant potentiellement plus nombreuses que celles actuellement visées par les quatre autres régimes de gel prévus par le code monétaire et financier, il apparaît en effet nécessaire de circonscrire son périmètre pour assurer sa conformité à la Constitution et ne pas saturer les services chargés de la mettre en œuvre. Il est en conséquence proposé de restreindre la mesure de gel en cas d’agissements violents contre les personnes ou les biens (1°) ou de provocations à la haine ou à la violence (4°) aux seuls cas où les personnes concernées présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur. Cette rédaction reprend ainsi la garantie apportée à l’article L. 562-2-2 du code monétaire et financier s’agissant du gel des avoirs des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants. Le présent amendement procède par ailleurs à plusieurs ajustements techniques visant à harmoniser la rédaction de deux motifs de gel avec celles applicables aux dissolutions d’association ainsi qu’à garantir l’anonymat des agents signataires de la mesure de gel.